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10 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 18/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 10 trouvées
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Question n° 13949 posée par M. Robert Bret
Diffusion de deux recommandations, adoptées par le comité des ministres du Conseil de l'Europe, en matière pénale
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 21694 posée par Mme Patricia Schillinger
Traitement des détenus dans les prisons françaises
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 22811 posée par M. Richard Yung
Création de comités de détenus au sein des prisons
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 25414 posée par M. Richard Yung
Création de comités de détenus au sein des prisons
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 08716 posée par M. Alain Anziani
Moratoire sur l'application des règles pénitentiaires européennes
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence