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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 18/05/2024
Questions avec réponses
1 question
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Question n° 10606 posée par Mme Françoise Férat
Interrogations sur le décret autorisant les traitements de données personnelles de personnes en soins psychiatriques
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé
Pertinence
Questions sans réponse
1 questions
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Question n° 21556 posée par M. Philippe Dominati
Processus d'indemnisation des victimes du terrorisme et de leurs ayants droit
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 20286 posée par M. Philippe Dallier
Sinistrés de la rue du Corbillon
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 14793 posée par M. Alain Gournac
Victimes économiques du terrorisme
La question est caduque
Pertinence