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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 18/05/2024
Questions avec réponses
1 question
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Question n° 10299 posée par Mme Laurence Cohen
Numéros de service public à tarification majorée
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
Pertinence
Questions sans réponse
1 questions
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Question n° 25788 posée par M. Christian Favier
Inégalités d'accès aux services publics numériques
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 23771 posée par M. Christian Cambon
Dématérialisation des services publics
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 23596 posée par M. Jean-Noël Guérini
Égalité d'accès aux services publics
La question est caduque
Pertinence