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21 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 18/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 21 trouvées
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Question n° 09853 posée par Mme Joëlle Garriaud-Maylam
Déductibilité des pensions alimentaires pour les Français de l'étranger
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget
Pertinence
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Question n° 0183S posée par M. Daniel Reiner
Recours à la commande publique pour la mesure de placement à l'extérieur
Réponse du Ministère chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion
Pertinence
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Question n° 01253 posée par Mme Dominique Gillot
Recours à la commande publique pour la mesure de placement à l'extérieur
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 14614 posée par M. Alain Fauconnier
Immatriculation au registre du commerce et des sociétés des cabinets d'avocats anglo-saxons établis en France
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 10047 posée par M. Richard Yung
Droit de vote des ressortissants communautaires détenus dans les établissements pénitentiaires français
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence