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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 18/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 00783 posée par M. Georges Gruillot
Création d'un comité juridique consultatif sur la qualité des textes communautaires
Réponse du ministère : Affaires européennes
Pertinence
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Question n° 19028 posée par M. Bernard Plasait
Absence de contrôle sur l'application de la subsidiarité
Réponse du ministère : Affaires européennes
Pertinence
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Question n° 19030 posée par M. Bernard Plasait
Multiplication des programmes d'action communautaire
Réponse du ministère : Affaires européennes
Pertinence
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Question n° 19031 posée par M. Bernard Plasait
Partage des compétences au sein de l'Union européenne
Réponse du ministère : Affaires européennes
Pertinence