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1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 18/05/2024
Questions avec réponses
1 question
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Question n° 22108 posée par M. Pierre-Christian Taittinger
Réaction du Gouvernement français après une condamnation prononcée par la Cour européenne de justice
Réponse du ministère : Affaires européennes
Pertinence