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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 18/05/2024
Questions sans réponse
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Question n° 00027 posée par M. Félix Ciccolini
Refonte globale des relations financières entre l'état et les collectivités locales
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Question n° 00035 posée par Mlle Irma Rapuzzi
Réforme de la fiscalité et des finances locales
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