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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 18/05/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 12263 posée par M. Jacques Rocca Serra
Conséquences de la loi relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 12851 posée par M. Jean Francou
Information des acquéreurs: conclusions des groupes de travail
Réponse du ministère : Urbanisme
Pertinence