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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 18/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 02246 posée par Mme Samia Ghali
Crédit d'impôt pour les ménages installant un système de vidéoprotection
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
Pertinence
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Question n° 02248 posée par Mme Samia Ghali
Crédit d'impôt sur les frais de scolarité dans l'enseignement supérieur
Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Pertinence
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Question n° 13132 posée par M. Jean Louis Masson
Exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des terrains situés dans les zones humides
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État
Pertinence
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Question n° 12128 posée par M. Jean Louis Masson
Exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des terrains situés dans les zones humides
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État
Pertinence