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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 18/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 15684 posée par M. Roland Povinelli
Recours systématiques contre les permis de construire
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
Pertinence
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Question n° 21388 posée par M. Roland Povinelli
Non-contrôle des morcellements fonciers
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Pertinence
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Question n° 00120 posée par M. Roland Povinelli
Délais de procédure d'expropriation
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
Questions sans réponse
3 question
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Question n° 22670 posée par M. Roland Povinelli
Délais de procédure d'expropriation
La question est caduque
Pertinence