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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 18/05/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 02797 posée par M. Roland Povinelli
Violences conjugales
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 21933 posée par M. Roland Povinelli
Célébration de mariage et lecture des articles 371-1 et 220 du code civil
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
Pertinence