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1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 18/05/2024
Questions avec réponses
1 question
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Question n° 00123 posée par M. Louis Philibert
Etendue et limites de la responsabilité personnelle de l'ordonnateur des dépenses d'une collectivité territoriale
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence