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9 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 18/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 9 trouvées
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Question n° 01490 posée par M. Gérard Larcher
Définition de la notion de délégation de service public
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 12672 posée par M. Louis Althapé
Interdiction pour une commune de consentir un contrat de location-gérance
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 15600 posée par M. Louis Althapé
Interdiction pour une commune de consentir un contrat de location-gérance
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 18532 posée par M. Louis Althapé
Interdiction pour une commune de consentir à un contrat de location-gérance
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 18194 posée par M. Jean Louis Masson
Régime applicable à l'exploitation d'une patinoire municipale
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Pertinence