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10 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 18/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 8 trouvées
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Question n° 19640 posée par M. Stéphane Ravier
Sanctions financières applicables aux communes carencées en logement social
Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Logement
Pertinence
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Question n° 11682 posée par Mme Samia Ghali
Taxe d'aménagement
Réponse du Ministère du logement et de l'égalité des territoires
Pertinence
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Question n° 06037 posée par M. Serge Andreoni
Taux de taxe sur la valeur ajoutée sur le logement social
Réponse du Ministère du logement et de l'égalité des territoires
Pertinence
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Question n° 05569 posée par Mme Sophie Joissains
Droits de mutation à titre onéreux
Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement
Pertinence
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Question n° 05064 posée par Mme Samia Ghali
Hausse du taux de TVA intermédiaire et construction de logements sociaux
Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement
Pertinence
Questions sans réponse
5 questions
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Question n° 22385 posée par M. Jean-Noël Guérini
Prélèvements sur les organismes HLM
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 22350 posée par M. Serge Andreoni
Prélèvement de l'État sur les fonds propres des organismes HLM
La question est caduque
Pertinence