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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 18/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 24417 posée par M. Jacques Siffre
Projet de réforme de l'assiette des cotisations patronales
Réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales
Pertinence
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Question n° 21455 posée par M. Dominique Mortemousque
Modalités d'application du décret n°2005-1756
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 17725 posée par M. Jacques Siffre
Statut des conjoints participant à l'activité de l'entreprise
Réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales
Pertinence
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Question n° 18638 posée par M. André Vallet
Plate-forme logistique multimodale de Grans-Miramas (Bouches-du-Rhône)
Réponse du ministère : Logement
Pertinence