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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 18/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 14587 posée par M. André Vantomme
Prochaines négociations de l'accord général sur le commerce des services (AGCS)
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence
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Question n° 06965 posée par M. Jean-Marc Pastor
Débat au Parlement sur le futur accord général du commerce des services (AGCS)
Réponse du Ministère délégué au commerce extérieur
Pertinence
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Question n° 06703 posée par M. André Boyer
Défense des services publics français dans les négociations de l'AGCS
Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence
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Question n° 05649 posée par M. Pierre Hérisson
Libéralisation des services publics
Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence