Abonnez-vous aux nouveaux documents répondant à votre recherche
1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 17/05/2024
Questions avec réponses
1 question
-
Question n° 16483 posée par Mme Sylvie Goy-Chavent
Loi SRU et surface minimale constructible
Réponse du Ministère chargé du logement