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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 17/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 23470 posée par M. Maurice Lombard
TVA: report de l'assujettissement pour les associations de restauration immobilière (ARIM)
Réponse du ministère : Économie
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Question n° 22576 posée par M. Paul Kauss
Association pour la réhabilitation de logements: régime de la TVA
Réponse du ministère : Économie
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Question n° 20137 posée par M. Yves Goussebaire-Dupin
Réglementation fiscale des PACT
Réponse du ministère : Économie