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33 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 13/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 27 trouvées
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Question n° 25484 posée par Mme Laure Darcos
Représentation des collectivités territoriales devant la justice administrative
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 18892 posée par M. Jean Louis Masson
Procédures de médiation des collectivités locales
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 16784 posée par M. Jean Louis Masson
Procédures de médiation des collectivités locales
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 13745 posée par M. Jean Louis Masson
Protection fonctionnelle
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
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Question n° 08118 posée par Mme Christine Herzog
Soutien de l'État pour la mise en oeuvre du règlement général de la protection des données dans les collectivités locales
Réponse du Ministère de la justice
Questions sans réponse
5 questions affichées sur les 6 trouvées
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Question n° 24914 posée par M. Loïc Hervé
Mise en oeuvre de l'article R. 311-20 du code de l'expropriation
La question est caduque
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Question n° 21460 posée par Mme Catherine Di Folco
Prise en charge du coût de formation des conciliateurs de justice
La question est caduque
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Question n° 18070 posée par Mme Catherine Di Folco
Prise en charge du coût de formation des conciliateurs de justice
La question est caduque
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Question n° 23553 posée par M. Jean Louis Masson
Perception d'une redevance indue
La question est caduque
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Question n° 03288 posée par M. Michel Doublet
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et droit de réponse
La question est caduque