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1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 13/05/2024
Questions avec réponses
1 question
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Question n° 09015 posée par M. Fabien Genet
Paiement différé de la contribution de sécurité immobilière par les collectivités locales, leurs groupements et leurs établissements publics
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique