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39 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 13/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 23 trouvées
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Question n° 07145 posée par Mme Monique Lubin
Incompatibilité de fonctions gardes-chasses particuliers et officiers de police judiciaire
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 07169 posée par M. Jean Louis Masson
Fichier des élus d'un conseil municipal
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 06756 posée par Mme Catherine Morin-Desailly
Classement des plaintes des élus suites à des dépôts sauvages et absence de poursuites judiciaires
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 05354 posée par M. Jean Louis Masson
Recouvrement des frais irrépétibles
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 04277 posée par M. Jean Louis Masson
Recouvrement des frais irrépétibles
Réponse du Ministère de la justice
Questions sans réponse
5 questions affichées sur les 16 trouvées
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Question n° 25993 posée par M. Fabien Genet
Frais d'état civil des petites communes accueillant un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes sur leur territoire
La question est caduque
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Question n° 25568 posée par Mme Christine Herzog
Récupération par les communes d'actes d'état civil rédigés entre 1940 et 1944 en Moselle
La question est caduque
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Question n° 24976 posée par M. Hervé Maurey
Situations de conflit entre exercice du pouvoir de police du maire et intérêt personnel
La question est caduque
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Question n° 24231 posée par Mme Christine Herzog
Récupération par les communes d'actes d'état civil rédigés entre 1940 et 1944 en Moselle
La question est caduque
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Question n° 23492 posée par M. Roger Karoutchi
Violences en ligne contre les élus locaux
La question est caduque