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7 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 13/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 7 trouvées
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Question n° 15795 posée par M. Philippe Leroy
Questionnaires des notaires relatifs à l'urbanisme
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
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Question n° 13504 posée par M. François Marc
Réforme de l'urbanisme commercial et évolution possible des SCOT
Réponse du Secrétariat d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales
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Question n° 12478 posée par Mme Annie David
Délivrance des permis de construire des établissements accueillant du public de 5ème catégorie sans fonction sommeil
Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales
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Question n° 11070 posée par M. François Marc
Amélioration de la procédure légale de déclaration préalable
Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
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Question n° 10632 posée par M. Joël Billard
Pouvoirs des maires en matière de bâtiments menaçant ruine
Réponse du Secrétariat d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales