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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 13/05/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 1211S posée par M. Bruno Retailleau
Possibilité pour les collectivités territoriales de se constituer partie civile en cas de catastrophe environnementale intervenue sur leur territoire
Réponse du Ministère délégué au tourisme
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Question n° 23046 posée par M. Jean Louis Masson
État de catastrophe naturelle : tribunal compétent en cas de contestation
Réponse du Ministère de la justice