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275 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 13/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 212 trouvées
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Question n° 07660 posée par M. Roland Huguet
Conditions du dépôt de plainte au nom d'une collectivité locale
Réponse du ministère : Justice
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Question n° 16521 posée par M. Jean Louis Masson
Autorisation de représenter une commune et procédure d'appel
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 16601 posée par M. Jean Louis Masson
Délit de prise illégale d'intérêt
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 16749 posée par M. Jean Louis Masson
Prise illégale d'intérêt
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 19060 posée par M. Louis Souvet
Plainte à l'égard d'un maire exerçant ses prérogatives légales en matière de stationnement
Réponse du Ministère de la justice
Questions sans réponse
5 questions affichées sur les 63 trouvées
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Question n° 22109 posée par M. Jean Louis Masson
Rapports rendus en 2005 par les chambres régionales des comptes
La question est caduque
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Question n° 22983 posée par M. Louis de Broissia
Transfert des routes nationales aux départements dans le cadre de l'acte II de la décentralisation
La question est caduque
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Question n° 25312 posée par M. Jean Louis Masson
Qualification de prise illégale d'intérêt
La question est caduque
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Question n° 25491 posée par M. Jean Louis Masson
Changement d'affectation dans l'utilisation des crédits inscrits au budget d'une collectivité
La question est caduque
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Question n° 25512 posée par M. Jean Louis Masson
Possibilité pour un maire de se porter partie civile au nom de sa commune sans habilitation du conseil municipal
La question est caduque