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21 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 13/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 18 trouvées
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Question n° 19418 posée par M. Jean Louis Masson
Renonciation d'une commune au bénéfice d'un jugement
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 13375 posée par Mme Christine Herzog
Règlement d'une somme à une commune après une condamnation de l'État
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 00007 posée par M. François Bonhomme
Transfert de procédures aux communes
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 12909 posée par M. Jean Louis Masson
Médiation entre une commune et un administré
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 09158 posée par M. François Grosdidier
Sanction de la divulgation du patrimoine d'un élu
Réponse du Ministère de l'intérieur
Questions sans réponse
5 questions
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Question n° 12132 posée par Mme Catherine Dumas
Multiplication des litiges et difficultés à contester les forfaits post-stationnement
La question est caduque
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Question n° 17302 posée par M. Jean-François Longeot
Transmission des listes électorales par voie dématérialisée au bureau centralisateur pour le tirage au sort du jury d'assises
La question est caduque
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Question n° 00442 posée par Mme Sophie Joissains
Constructions illicites et responsabilité des maires
La question est caduque