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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 13/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 0099S posée par M. Michel Teston
Obligations liées à la prestation de service unique
Réponse du Ministère chargé de la famille
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Question n° 25057 posée par M. André Dulait
Responsabilités envers les garderies périscolaires
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
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Question n° 23171 posée par M. André Dulait
Responsabilités envers les garderies périscolaires
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Questions sans réponse
3 question
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Question n° 15637 posée par M. Daniel Reiner
Impact de la modification du calcul de la prestation service unique pour les collectivités territoriales
La question est caduque