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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 13/05/2024
Questions sans réponse
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Question n° 22214 posée par M. Martial Bourquin
Assujettissement des établissements publics fonciers locaux à la TVA
La question est caduque
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Question n° 27039 posée par M. Jean Louis Masson
Incorporation des logements sociaux communaux dans le périmètre du FCTVA
La question est caduque