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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 13/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 11970 posée par Mme Nathalie Delattre
Suppression du prélèvement « France Télécom » pour les chambres de commerce et d'industrie
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
Pertinence
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Question n° 06908 posée par Mme Nathalie Delattre
Sécurisation juridique de la profession réglementée de courtier en vins et spiritueux
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
Pertinence
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Question n° 04640 posée par Mme Nathalie Delattre
Redéfinition du calcul des impôts locaux pour les commerces en ligne
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
Pertinence
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Question n° 04657 posée par Mme Nathalie Delattre
Sécurisation juridique de la profession réglementée de courtier en vins et spiritueux
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
Pertinence