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38 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 13/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 35 trouvées
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Question n° 15222 posée par M. Daniel Dubois
Contraintes des communes sièges de polices municipales
Réponse du Ministère délégué à l'intérieur
Pertinence
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Question n° 16568 posée par M. Louis Le Pensec
Intervention d'une police municipale hors du territoire de sa commune
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Pertinence
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Question n° 18457 posée par M. Philippe Nogrix
Décret d'application de l'article L.2213-25 du CGCT
Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable
Pertinence
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Question n° 18858 posée par M. Jean Louis Masson
Organisation de la police municipale
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Pertinence
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Question n° 23702 posée par Mme Patricia Schillinger
Pouvoirs de police des maires
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Pertinence
Questions sans réponse
5 questions
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Question n° 18639 posée par M. Jean Louis Masson
Fonctionnement en intercommunalité d'une police municipale
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 14298 posée par Mme Sylvie Goy-Chavent
Réforme du statut des gardes champêtres
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 19910 posée par M. Joël Bourdin
Pouvoir spécial de police du maire en matière d'environnement
La question est caduque
Pertinence