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1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 13/05/2024
Questions avec réponses
1 question
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Question n° 06871 posée par M. Cyril Pellevat
Création d'une police municipale intercommunale entre communes d'un même établissement public de coopération intercommunale mais de départements différents
Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Pertinence