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1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 13/05/2024

Questions avec réponses

1 question

  1. Question n° 02039 posée par M. Alain Dufaut

    Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux

    Réponse du Secrétariat d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur

    Pertinence Faible