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Questions avec réponses

5 questions

1. Question n° 18237 posée par Mme Mireille Schurch

   Classement des stations de tourisme

   Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation

   21/04/2011

   Pertinence

2. Question n° 02039 posée par M. Alain Dufaut

   Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux

   Réponse du Secrétariat d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur

   04/10/2007

   Pertinence

3. Question n° 23001 posée par M. Jean-Pierre Bel

   Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux

   Réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales

   04/05/2006

   Pertinence

4. Question n° 19647 posée par M. Daniel Raoul

   Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux

   Réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales

   06/10/2005

   Pertinence

5. Question n° 19260 posée par M. Thierry Repentin

   Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux : décret d'application

   Réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales

   08/09/2005

   Pertinence