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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 13/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 25093 posée par Mme Françoise Henneron
Protection des professionnels démarchés
Réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales
Pertinence
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Question n° 24888 posée par Mme Michèle San Vicente-Baudrin
Protection des professions indépendantes face aux démarcheurs professionnels
Réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales
Pertinence
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Question n° 24744 posée par M. Bernard Piras
Protection de certaines catégories de professionnels
Réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales
Pertinence
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Question n° 24745 posée par M. René-Pierre Signé
Distorsion de traitement entre consommateurs et professionnels
Réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales
Pertinence