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1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 13/05/2024
Questions avec réponses
1 question
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Question n° 05619 posée par M. Philippe Mouiller
Prise en compte des charges exceptionnelles dans le cadre des contrats financiers entre les collectivités territoriales et l'État
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence