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6 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 13/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 6 trouvées
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Question n° 09413 posée par Mme Christine Herzog
Difficultés des communes parties civiles à consigner les sommes demandées
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 09095 posée par M. Jean Louis Masson
Difficultés des communes parties civiles à consigner les sommes demandées
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 16589 posée par M. Jean Louis Masson
Procédure de citation directe
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
Pertinence
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Question n° 15414 posée par M. Jean Louis Masson
Procédure de citation directe
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
Pertinence
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Question n° 24949 posée par M. Jean Louis Masson
Barème des consignations à verser par les communes poursuivant sur citation directe des infractions d'urbanisme
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence