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6 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 13/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 19427 posée par Mme Florence Lassarade
Agressions et incivilités envers les élus de la République dans l'exercice de leur fonction
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 03820 posée par M. Dominique Leclerc
Conditions d'agrément et d'assermentation des agents de police municipale
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 00859 posée par M. Philippe Leroy
Pouvoirs du maire en tant qu'officier de police judiciaire
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
Questions sans réponse
3 questions
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Question n° 03251 posée par M. Mathieu Darnaud
Traitement des données personnelles en cas de contestation de verbalisation d'un véhicule
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 26648 posée par M. Michel Charasse
Exercice des fonctions de garde particulier
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 26039 posée par M. Louis Souvet
Unification de la procédure d'homologation prévue à l'article 44-1 du code de procédure pénale
La question est caduque
Pertinence