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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 13/05/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 25776 posée par Mme Agnès Canayer
Contrôles de charges locatives
Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Logement
Pertinence
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Question n° 21227 posée par Mme Agnès Canayer
Compétences intercommunales et communales sur la gestion des déchets et des dépots sauvages
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence
Questions sans réponse
2 question
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Question n° 1265S posée par Mme Agnès Canayer
Conditions d'harmonisation de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
Pertinence