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88 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 13/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 62 trouvées
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Question n° 18771 posée par M. Jean Louis Masson
Notion de "prise illégale d'intérêt"
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 21424 posée par M. Jean Louis Masson
Garanties pour les élus locaux travailleurs frontaliers
Réponse du Ministère délégué aux affaires européennes
Pertinence
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Question n° 22265 posée par M. Jean Louis Masson
Notion de gestion de fait
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 26203 posée par M. Jean Louis Masson
Caractère du recours contre la sanction prévue à l'article L. 7 du code électoral
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 09560 posée par M. Jean Louis Masson
Indemnité de fonction des maires et adjoints
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Pertinence
Questions sans réponse
5 questions affichées sur les 26 trouvées
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Question n° 26485 posée par M. Jean Louis Masson
Qualification de prise illégale d'intérêt
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 26569 posée par M. Jean Louis Masson
Participation au vote concernant l'attribution d'une délégation de service public d'un conseiller municipal, membre du conseil d'administration d'une SEM concourante
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 08498 posée par M. Jean Louis Masson
Élus municipaux, départementaux et régionaux déclarés démissionnaires d'office sur le fondement de l'article L. 7 du code électoral
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 17380 posée par M. Jean Louis Masson
Pluralisme au sein des commissions créées en application de l'article L. 2121-22 du CGCT
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 21832 posée par M. Jean Louis Masson
Imposition d'un seuil pour la création des groupes d'élus dans les conseils généraux
La question est caduque
Pertinence