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110 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 13/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 87 trouvées
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Question n° 07581 posée par M. Jean Louis Masson
Prix d'acquisition d'un immeuble par une commune
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
Pertinence
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Question n° 07585 posée par M. Jean Louis Masson
Non-exercice par le maire du droit de préemption et information du conseil municipal
Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Pertinence
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Question n° 06364 posée par M. Jean Louis Masson
Prix d'acquisition d'un immeuble par une commune
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
Pertinence
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Question n° 06456 posée par M. Jean Louis Masson
Non-exercice par le maire du droit de préemption et information du conseil municipal
Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Pertinence
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Question n° 05525 posée par M. Jean Louis Masson
Droit de préemption
Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement
Pertinence
Questions sans réponse
5 questions affichées sur les 23 trouvées
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Question n° 04842 posée par M. Jean Louis Masson
Sanction de la violation des règles d'urbanisme
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Pertinence
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Question n° 26066 posée par M. Jean Louis Masson
Adjudication d'un immeuble prescrit par voie judiciaire
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 24848 posée par M. Jean Louis Masson
Adjudication d'un immeuble prescrit par voie judiciaire
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 25752 posée par M. Jean Louis Masson
Droit de préemption sur les fonds de commerce
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 25578 posée par M. Jean Louis Masson
Préemption par une commune
La question est caduque
Pertinence