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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 13/05/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 22302 posée par M. Patrick Chaize
Fusion d'établissements publics de coopération intercommunale et plan d'urbanisme
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 01676 posée par M. André Vairetto
Possibilité et modalités de délégation aux établissements publics fonciers locaux du droit de priorité
Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement
Pertinence