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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 13/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 18320 posée par M. Georges Mouly
Responsabilisation des conseillers municipaux
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Pertinence
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Question n° 19563 posée par M. Georges Mouly
Perception par les communes des redevances pour occupation du domaine public par France Télécom
Réponse du Ministère délégué à l'industrie
Pertinence
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Question n° 22618 posée par M. Georges Mouly
Position de certaines collectivités de ne pas retenir toute entreprise recourant aux CNE ou CPE
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence
Questions sans réponse
3 question
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Question n° 21335 posée par M. Georges Mouly
Réglementation relative aux certificats d'urbanisme pour les communes rurales
La question est caduque
Pertinence