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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 13/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 1094S posée par Mme Pauline Martin
Extension des délégations que le conseil municipal peut consentir au maire
Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement
Pertinence
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Question n° 1032S posée par M. Stéphane Piednoir
Difficultés d'élus face à l'absence de souplesse de l'administration
Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Pertinence
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Question n° 0862S posée par M. Jean-Michel Arnaud
Absence de protection fonctionnelle pour les conseillers municipaux sans délégation
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
Pertinence