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18 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 12/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 14 trouvées
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Question n° 29953 posée par M. Gilbert Belin
Recommandation du Conseil de l'Europe: imprescriptibilité des crimes de guerre
Réponse du ministère : Affaires étrangères
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Question n° 30993 posée par M. Adolphe Chauvin
Nationalité des enfants de parents algériens nés en France après 1962
Réponse du ministère : Justice
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Question n° 00828 posée par M. Rémi Herment
Régime de protection des personnes majeures dans les Etats tiers
Réponse du ministère : Affaires étrangères
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Question n° 05924 posée par M. Louis Longequeue
Saisine de la Cour européenne des droits de l'homme
Réponse du ministère : Affaires étrangères
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Question n° 05957 posée par M. Alain Dufaut
Délais d'obtention des extraits d'actes de naissance pour les Français nés à l'étranger
Réponse du ministère : Affaires étrangères
Questions sans réponse
5 questions
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Question n° 31555 posée par M. Noël Berrier
Conseil de l'Europe: recommandation concernant le règlement pacifique des différends
La question est caduque
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Question n° 20962 posée par M. Franck Sérusclat
Présentation faite de la réforme de l'adoption
La question est caduque
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Question n° 10427 posée par Mme Joëlle Garriaud-Maylam
Discriminations en matière de location immobilière à l'encontre des Français de l'étranger
La question est caduque
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Question n° 04995 posée par M. Alain Fauconnier
Situation des droits de l'homme en France
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.