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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 12/05/2024
Questions avec réponses
1 question
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Question n° 29953 posée par M. Gilbert Belin
Recommandation du Conseil de l'Europe: imprescriptibilité des crimes de guerre
Réponse du ministère : Affaires étrangères
Questions sans réponse
1 question
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Question n° 31555 posée par M. Noël Berrier
Conseil de l'Europe: recommandation concernant le règlement pacifique des différends
La question est caduque