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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 12/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 38354 posée par M. Bernard Dussaut
Transcription des statuts de la Cour pénale internationale en droit français
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 12978 posée par M. Franck Sérusclat
Adoption en France des enfants nés à l'étranger
Réponse du ministère : Affaires étrangères
Pertinence
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Question n° 10047 posée par M. René Régnault
Application de la loi instituant un tribunal international pour l'ex-Yougoslavie
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 06011 posée par M. Pierre Croze
Convention tunisienne du 5 juin 1955 : binationalité des épouses tunisiennes
Réponse du ministère : Affaires étrangères
Pertinence