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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 12/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 04519 posée par M. Serge Mathieu
Création d'un tribunal international permanent pour juger des crimes contre l'humanité
Réponse du ministère : Affaires étrangères
Pertinence
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Question n° 04520 posée par M. Serge Mathieu
Relations entre la France et le tribunal de La Haye pour juger des crimes commis dans l'ex-Yougoslavie
Réponse du ministère : Affaires étrangères
Pertinence
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Question n° 16678 posée par M. Jacques Machet
Mines anti-personnel
Réponse du ministère : Affaires étrangères
Pertinence
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Question n° 16706 posée par M. Jean-Jacques Hyest
Mines anti-personnel
Réponse du ministère : Affaires étrangères
Pertinence