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(question écrite [QE], question orale [QOSD], question orale avec débat [QOAD] et portant sur un sujet européen [QOAE], question d'actualité au Gouvernement [QG] ou question crible thématique [QC])

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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 12/05/2024

Questions avec réponses

3 questions

  1. Question n° 07867 posée par M. Jacques Rocca Serra

    Création d'une cour criminelle internationale

    Réponse du ministère : Affaires étrangères

    Pertinence Faible

  2. Question n° 04519 posée par M. Serge Mathieu

    Création d'un tribunal international permanent pour juger des crimes contre l'humanité

    Réponse du ministère : Affaires étrangères

    Pertinence Faible

  3. Question n° 04520 posée par M. Serge Mathieu

    Relations entre la France et le tribunal de La Haye pour juger des crimes commis dans l'ex-Yougoslavie

    Réponse du ministère : Affaires étrangères

    Pertinence Faible