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31 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 12/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 29 trouvées
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Question n° 07770 posée par M. Jean Louis Masson
Notion de prépondérance immobilière des sociétés détenant principalement des droits afférents à des contrats de crédit-bail immobilier
Réponse du Ministère chargé du budget
Pertinence
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Question n° 06568 posée par M. Jean Louis Masson
Notion de prépondérance immobilière des sociétés détenant principalement des droits afférents à des contrats de crédit-bail immobilier
Réponse du Ministère chargé du budget
Pertinence
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Question n° 08751 posée par M. André Fosset
Application du dispositif d'allégement de l'imposition des bénéfices
Réponse du ministère : Budget
Pertinence
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Question n° 07442 posée par M. Christian Poncelet
Sociétés civiles professionnelles : droit d'option à l'impôt sur les sociétés
Réponse du ministère : Budget
Pertinence
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Question n° 04809 posée par M. Paul Kauss
Régime d'exonération des bénéfices en matière de création d'entreprises nouvelles
Réponse du ministère : Budget
Pertinence
Questions sans réponse
5 questions
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Question n° 10381 posée par M. Rémi Herment
Procédure d'évaluation d'office
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 08554 posée par M. Marc Lauriol
Fiscalité applicable en cas d'apport partiel d'actif
La question est caduque
Pertinence