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Questions avec réponses

5 questions affichées sur les 33 trouvées

1. Question n° 21996 posée par M. Cyril Pellevat

   Droits de mutation de parcelles subissant un changement de classement au plan local d'urbanisme

   Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics

   02/06/2016

   Pertinence

2. Question n° 11646 posée par M. Roger Karoutchi

   Fiscalité des successions en faveur des collectivités territoriales

   Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget

   15/05/2014

   Pertinence

3. Question n° 08926 posée par M. Philippe Darniche

   Fiscalité relative à l'évolution du plan local d'urbanisme

   Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget

   31/10/2013

   Pertinence

4. Question n° 10148 posée par M. Jacques Moutet

   Droits de succession : abattement en faveur des handicapés

   Réponse du ministère : Budget

   07/06/1990

   Pertinence

5. Question n° 09355 posée par M. Serge Mathieu

   Transmission des exploitations viticoles

   Réponse du ministère : Budget

   12/04/1990

   Pertinence

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Questions sans réponse

5 questions

1. Question n° 10649 posée par M. Louis Souvet

   Réduction des droits de mutation selon les zones

   La question est caduque

   09/05/1988

   Pertinence

2. Question n° 08070 posée par M. Maurice Schumann

   Droits de mutation (cas particulier)

   La question est caduque

   15/10/1987

   Pertinence

3. Question n° 06593 posée par M. Michel Rufin

   Succession et présomption des créances

   La question est caduque

   11/06/1987

   Pertinence