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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 12/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 0113S posée par M. François Lesein
Taux de TVA applicable au gaz et à l'électricité et au fuel ménager
Réponse du ministère : Logement
Pertinence
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Question n° 0066S posée par M. René-Pierre Signé
Régime fiscal des groupements d'employeurs du secteur agricole
Réponse du ministère : Budget
Pertinence
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Question n° 0051S posée par M. Bernard Dussaut
Taux de TVA applicables à la restauration
Réponse du ministère : Commerce extérieur
Pertinence
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Question n° 0052S posée par M. Gérard Fayolle
Taux de TVA applicables à la restauration
Réponse du ministère : Budget
Pertinence